incapacité de jouissance

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• incapacité — [ ɛ̃kapasite ] n. f. • v. 1525; de 1. in et capacité 1 ♦ État d une personne qui est incapable (de faire qqch.). ⇒ impossibilité; impuissance, inaptitude (à). L incapacité de qqn. Son incapacité à agir. « Leur incapacité de comprendre ce qui les… …   Encyclopédie Universelle

• JOUISSANCE — En permettant que se rejoignent l’analyse de l’homme concret et l’analyse matérialiste du monde, le XXe siècle a réuni sous le terme de jouissance deux acceptions au premier abord très différentes: la satisfaction d’un désir sexuel et l’usage en… …   Encyclopédie Universelle

• Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Incapacite temporaire partielle — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Incapacite temporaire totale — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance …   Wikipédia en Français

• Incapacité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Incapacité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) De manière générale, l incapacité est la… …   Wikipédia en Français

• Incapacité —     Définition de Incapacité     L incapacité est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou… …   Lexique de Termes Juridiques

• Double incapacité de donner et de recevoir à titre gratuit —    Droit pénal: peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation …   Lexique de Termes Juridiques

• Dégradation civile —    incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille …   Lexique de Termes Juridiques